Augmentation de la participation forfaitaire du CPF : Ce que vous devez savoir
Une contribution obligatoire pour les titulaires du CPF
Depuis le 2 mai 2024, toute personne souhaitant s’inscrire à une formation en mobilisant ses droits Compte Personnel de Formation (CPF) doit désormais participer financièrement au financement de sa formation. Cette obligation concerne également les formations liées à l’obtention du permis de conduire.
Pourquoi cette participation financière obligatoire ?
Afin de responsabiliser les bénéficiaires du CPF, le gouvernement a instauré une participation financière obligatoire. Depuis le 2 mai 2024, le montant initial de cette contribution a été fixé à 100 €. Pour suivre l’inflation, ce montant est revalorisé à 102,23 € dès le 1er janvier 2025.
Fonctionnement de cette participation
- Obligation de paiement : Vous devez contribuer à hauteur de 102,23 € pour le financement de votre formation.
- Intégration automatique : Ce montant est ajouté au coût total de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
- Possibilité d’aides financières : Vous pouvez toujours mobiliser vos droits CPF et bénéficier d’autres financements.
Qui est concerné par cette mesure ?
Cette participation financière obligatoire s’applique à tous les titulaires de droits CPF qui s’inscrivent à une formation après le 2 mai 2024. Cependant, certaines catégories de bénéficiaires sont exonérées de cette obligation :
- Les demandeurs d’emploi : exemption totale de la participation.
- Les titulaires bénéficiant d’un financement employeur ou OPCO : pour les financements versés à compter du 2 mai 2024.
- Les titulaires utilisant leur Compte Professionnel de Prévention (C2P).
- Les personnes bénéficiant d’abondements en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
Comment fonctionne la participation financière obligatoire ?
- Montant fixé à 102,23 € pour l’année 2025, revalorisé annuellement.
- Paiement obligatoire lors de l’inscription sur Mon Compte Formation via carte bancaire ou virement.
- Sans paiement, l’inscription ne pourra pas être validée.
Que faire si vos droits CPF ne couvrent pas l’intégralité de la formation ?
Si vos droits CPF ne couvrent pas entièrement le coût de la formation, cette participation est automatiquement ajoutée à votre reste à charge.
Exemples concrets :
- Formation à 1 000 € et 1 200 € de droits CPF :
- Paiement obligatoire de 102,23 €.
- Utilisation de 897,77 € de vos droits CPF.
- Formation à 950 € et 850 € de droits CPF :
- Paiement obligatoire de 102,23 €.
- Utilisation de 847,77 € de vos droits CPF.
- Formation à 100 € et 2 000 € de droits CPF :
- Impossible d’utiliser vos droits CPF car le coût est inférieur à 102,23 €.
Peut-on faire prendre en charge cette participation par un tiers ?
Si vous n’êtes pas exonéré, seul votre employeur ou votre OPCO peut prendre en charge cette somme.
- Procédure de remboursement : Une fois le montant payé sur la plateforme, vous pouvez demander un remboursement auprès de votre entreprise ou de votre OPCO.
- Interdiction de remboursement par l’organisme de formation : Tout remboursement non autorisé peut entraîner des sanctions.
En savoir plus
Pour plus d’informations sur cette participation obligatoire et ses exceptions, consultez notre page d’aide dédiée.