Permis de conduire pour mineur : Ce qu’il faut savoir sur l’autorisation parentale

Passer son permis de conduire est une étape importante, et certains jeunes souhaitent débuter dès 17 ans — voire avant — grâce à la conduite accompagnée. Cependant, lorsqu’un élève est mineur, certaines démarches administratives ne peuvent être effectuées seul. Voici ce qu’il faut absolument connaître.

1. Obligation d’autorisation parentale

1.1 Fondement dans le Code civil

Minorité et incapacité légale
Le Code civil définit le mineur comme « l’individu […] qui n’a point encore l’âge de dix‑huit ans accomplis » (article 388). En principe, un mineur est juridiquement incapable de conclure seul un contrat engageant des dépenses importantes. Il doit être représenté par son ou ses représentants légaux pour tout acte dépassant la vie courante.

Actes d’administration
L’inscription à une auto-école ou à un examen du permis de conduire (formation payante, achat d’heures de conduite, signature de contrat) est considérée comme un acte d’administration, nécessitant donc l’autorisation écrite du parent ou du tuteur (article 388-1 du Code civil – source : Legifrance).

1.2 Confirmation par les autorités compétentes

Dès l’âge de 15 ans, un mineur peut commencer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), sous réserve d’avoir l’accord écrit de son représentant légal.
De même, le BSR (Brevet de sécurité routière), accessible à partir de 14 ans, exige aussi cette autorisation.

👉 Ces informations sont détaillées sur le site officiel de la Sécurité routière, notamment dans les fiches pratiques liées aux différentes étapes d’apprentissage :
➡️ Conduite accompagnée (AAC) – securite-routiere.gouv.fr

2. Documents à fournir

Lors de l’inscription d’un mineur à une auto-école, certains documents sont systématiquement demandés, notamment :

• Une copie de la pièce d’identité du parent ou tuteur légal

• Un justificatif de domicile au nom du parent/tuteur

• Une autorisation parentale écrite, souvent via le formulaire Cerfa dédié

• Le contrat type d’enseignement (conformément à l’arrêté du 29 mai 2020) signé par les deux parties

➡️ Le modèle de contrat type est disponible sur le site du Ministère de l’Économie :
Modèle de contrat auto-école – economie.gouv.fr

3. Sur la question du paiement « uniquement pour les forfaits »

Contrairement à certaines idées reçues, cette règle n’est pas une obligation légale.
L’arrêté du 29 mai 2020 encadre le contenu du contrat d’enseignement mais ne limite pas la forme de paiement (à la carte ou forfait). Il s’agit d’un choix commercial de l’auto-école.

Autrement dit, une auto-école peut choisir de proposer uniquement des forfaits pour des raisons de gestion interne ou de simplification pédagogique, mais cela ne relève pas du Code civil ou du Code de la route.

En résumé

• Oui, un mineur a besoin de l’autorisation parentale pour toute inscription à une formation ou un examen du permis de conduire.

• Oui, les auto-écoles doivent collecter certains documents officiels lors de l’inscription.

• Non, le paiement en forfait n’est pas imposé par la loi, mais peut être décidé par l’établissement.